Avocat régime matrimonial - Chambery

En se mariant, les époux deviennent soumis à un régime matrimonial :

• S'ils ne font aucun choix particulier et ne signent aucun contrat, le régime applicable est celui de la communauté des biens réduites aux acquêts (c'est à dire aux biens acquis pendant le mariage).

Le principe est que tous les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus des époux sont des biens communs, à l'exception des donations ou des biens acquis en héritage qui restent des biens propres.

Au cours du mariage, des transferts de valeurs entre le patrimoine commun et le patrimoine propre d'un époux peuvent se produire.

Lors de la dissolution du mariage, des calculs de récompenses peuvent être nécessaires afin d'éviter que l'un des époux ne s'enrichisse injustement au profit de l'autre.

• Le régime de la séparation de biens résulte d'un contrat signé devant le notaire avant la célébration du mariage.

Chacun des époux a son propre patrimoine, est propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes. Il n'existe que deux patrimoines, celui de chacun des époux.

Néanmoins, la vie commune peut entraîner une interpénétration des patrimoines et engendrer lors de la séparation des époux des calculs de créances entre eux.

• Le régime de la participation aux acquêts est un régime séparatiste moins fréquent que le précédent, dans lequel chaque époux conserve l'entière propriété de ses biens, mais a vocation à percevoir la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au cours du mariage.

Les opérations de liquidation du régime matrimonial peuvent être menées soit après un divorce devenu définitif, soit au cours de la procédure ou même avant de déposer une requête en divorce.

La présence d'un notaire est souvent obligatoire lorsque le patrimoine comporte un bien immobilier mais dans certains cas cette intervention n'est pas toujours nécessaire.

L'estimation du patrimoine, la répartition des dettes, le calcul des droits des époux et la fiscalité, doivent faire l'objet d'une étude particulièrement approfondie que l'avocat mène à vos côtés.

Pauline RIVIERE, avocat à CHAMBERY, vous conseillera et défendra au mieux vos intérêts, la liquidation du régime matrimonial pouvant s'avérer complexe dans certains cas.

Il importe dès le début d'une procédure de divorce d'aborder cette question essentielle, afin de mesurer tous les enjeux financiers et patrimoniaux du divorce, et notamment l'octroi d'une prestation compensatoire.

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